Saisie-Attribution

Qu'est-ce que la saisie-attribution ?

La saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée prévue aux articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Elle permet au créancier muni d'un titre exécutoire de saisir directement les sommes détenues par un tiers — le plus souvent une banque — pour le compte du débiteur.

Son principal avantage réside dans son effet attributif immédiat : dès la signification de l'acte de saisie au tiers (la banque), les sommes saisies sont attribuées au créancier, sous réserve du déroulement normal de la procédure. Le débiteur ne peut plus en disposer.

Pour en savoir plus sur le mécanisme détaillé de cette procédure, consultez notre article : Saisie-attribution : comment saisir le compte bancaire de votre débiteur.

Quand recourir à la saisie-attribution ?

La saisie-attribution n'est pas une mesure de première intention. Elle intervient après l'obtention d'un titre exécutoire, lorsque le débiteur refuse de payer volontairement. Trois conditions doivent être réunies :

• Disposer d'un titre exécutoire : jugement de condamnation, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, ordonnance de référé, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ou toute autre décision ayant force exécutoire.
• Le débiteur ne paie pas volontairement malgré la notification ou la signification du titre.
• Les comptes bancaires du débiteur sont identifiés ou identifiables (via le fichier FICOBA notamment).

Si vous ne disposez pas encore d'un titre exécutoire, d'autres procédures peuvent être engagées en amont : injonction de payer, référé provision, ou assignation en paiement. Pour protéger vos droits dans l'attente du jugement, la saisie conservatoire permet de geler les comptes sans titre exécutoire.

Comment ça fonctionne ?

La procédure de saisie-attribution se déroule en sept étapes encadrées par des délais stricts :

1. Vérification du titre exécutoire et de la créance
   L'avocat vérifie la validité du titre, le caractère certain, liquide et exigible de la créance, et calcule le décompte actualisé (principal, intérêts, frais).
2. Mandatement de l'huissier de justice (commissaire de justice)
   L'avocat mandate un huissier de justice compétent territorialement pour procéder à la saisie. Il lui transmet le titre exécutoire et les informations sur les comptes bancaires identifiés.
3. Signification de l'acte de saisie à la banque
   L'huissier signifie l'acte de saisie à l'établissement bancaire. Effet immédiat : les comptes sont bloqués et les sommes saisies sont attribuées au créancier dès cet instant.
4. Déclaration du tiers saisi
   La banque dispose de 2 jours ouvrés pour déclarer le solde des comptes du débiteur, l'existence d'éventuelles saisies antérieures et toute information utile.
5. Dénonciation de la saisie au débiteur
   L'acte de saisie doit être dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours à compter de la signification à la banque, à peine de caducité.
6. Délai de contestation
   Le débiteur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la dénonciation pour contester la saisie devant le juge de l'exécution (JEX).
7. Paiement par la banque
   En l'absence de contestation dans le délai d'un mois, ou après rejet de la contestation, la banque verse les sommes saisies entre les mains du créancier (ou de son avocat).

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Bien que la saisie-attribution soit principalement exécutée par l'huissier de justice, l'intervention d'un avocat est déterminante à chaque étape :

• Vérification de la validité du titre exécutoire : un titre irrégulier peut entraîner la nullité de la saisie et exposer le créancier à des dommages-intérêts.
• Recherche des comptes bancaires : l'avocat coordonne avec l'huissier l'interrogation du fichier FICOBA (Fichier national des comptes bancaires) pour localiser les avoirs du débiteur.
• Coordination avec l'huissier : stratégie de saisie, choix du moment opportun, gestion des saisies multiples.
• Rédaction et vérification des actes : contrôle de la régularité formelle des actes pour éviter toute nullité.
• Défense en cas de contestation : si le débiteur conteste devant le JEX, l'avocat assure la représentation du créancier et défend la validité de la saisie.
• Gestion du solde bancaire insaisissable (SBI) : la loi protège un montant minimum égal au RSA pour une personne seule. L'avocat s'assure du respect de cette règle pour éviter une mainlevée.

Saisie-attribution vs saisie conservatoire

Ces deux procédures visent les comptes bancaires du débiteur, mais elles interviennent à des moments différents et produisent des effets distincts :

Parcours de recouvrement complet

La saisie-attribution constitue l'étape ultime du recouvrement judiciaire. Voici le parcours complet, de la mise en demeure amiable jusqu'à l'exécution forcée :

Questions fréquentes