Qu'est-ce que le référé provision ?
Le référé provision est une procédure d'urgence qui permet au créancier d'obtenir une provision (c'est-à-dire un paiement anticipé) lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Contrairement à l'injonction de payer, le référé provision est une procédure contradictoire : le débiteur est convoqué à une audience et peut présenter ses arguments. Néanmoins, la procédure reste rapide : l'audience est généralement fixée dans un délai de 2 à 6 semaines.
L'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit : vous pouvez procéder à l'exécution forcée immédiatement, sans attendre la fin des éventuels recours (article 514 du Code de procédure civile).
Quand utiliser le référé provision ?
Le référé provision est la procédure idéale lorsque votre créance est évidente et que l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Voici les situations les plus fréquentes :
- Facture impayée avec contrat signé et prestation réalisée — le débiteur ne conteste ni la commande, ni la livraison
- Créance reconnue par le débiteur : échange d'emails confirmant la dette, protocole d'accord non respecté, reconnaissance de dette
- Chèque sans provision ou lettre de change impayée
- Loyer commercial impayé avec bail signé et quittances antérieures
- Montants importants justifiant une procédure rapide et contradictoire
L'audience est fixée dans un délai de 2 à 6 semaines. L'ordonnance rendue est immédiatement exécutoire : vous pouvez engager des mesures d'exécution forcée (saisie-attribution, saisie de comptes bancaires) dès sa signification au débiteur.
Comment ça fonctionne ?
La procédure de référé provision se déroule en sept étapes clés :
Analyse de la créance
Vérification du caractère « non sérieusement contestable » de votre créance. Examen des pièces justificatives (contrat, factures, bons de livraison, échanges de mails).
Rédaction de l'assignation en référé
Préparation de l'acte introductif d'instance avec l'argumentation juridique démontrant le caractère incontestable de la créance.
Signification par huissier
L'assignation est délivrée au débiteur par un commissaire de justice (huissier), qui le convoque à l'audience.
Audience devant le président du tribunal
Audience contradictoire dans un délai de 2 à 6 semaines. Plaidoirie et présentation des pièces devant le juge des référés.
Ordonnance de référé
Le juge rend une ordonnance accordant la provision (en totalité ou en partie) si la créance n'est pas sérieusement contestable.
Exécution immédiate
L'ordonnance est exécutoire de plein droit : pas besoin d'attendre l'expiration des délais de recours pour agir.
Signification et saisie
Signification de l'ordonnance au débiteur et, si nécessaire, mise en œuvre de mesures d'exécution forcée (saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie de créances).
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Le référé provision peut sembler simple sur le papier, mais sa réussite repose entièrement sur la qualité de la préparation du dossier.
- Représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire (sauf pour les litiges inférieurs à 10 000 €). Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat n'est pas obligatoire mais reste fortement recommandée.
- Argumentation cruciale : tout l'enjeu est de démontrer que la créance n'est « pas sérieusement contestable ». Le débiteur tentera souvent de souléver une contestation pour faire échouer la demande.
- Préparation des conclusions et plaidoirie : l'avocat rédige des écritures structurées et plaide efficacement devant le juge.
- Risque de rejet : si le juge estime que la contestation soulevée par le débiteur est sérieuse, il rejettera la demande de provision. Un dossier mal préparé peut conduire à un échec évitable.
- Exécution rapide : après l'ordonnance, l'avocat coordonne la signification et les mesures d'exécution pour un recouvrement effectif.
Référé provision vs injonction de payer
Le choix entre ces deux procédures dépend de votre situation. Voici un comparatif pour vous aider à décider :
| Critère | Injonction de payer | Référé provision |
|---|---|---|
| Procédure | Non contradictoire (sur requête) | Contradictoire (audience) |
| Délai | 1 à 3 mois + risque d'opposition | 2 à 6 semaines |
| Exécution | Après expiration du délai d'opposition (1 mois) | Immédiate (exécutoire de plein droit) |
| Coût | Généralement moins élevé | Plus élevé (assignation + huissier + audience) |
| Condition | Créance certaine, liquide et exigible | Obligation non sérieusement contestable |
| Montant | Adapté aux petits et moyens montants | Particulièrement adapté aux gros montants |
| Risque d'opposition | Oui — le débiteur peut former opposition | Non — décision rendue après débat contradictoire |
Le choix entre injonction de payer et référé provision est une décision stratégique qui dépend du montant, de la solidité des preuves et du profil du débiteur. Un avocat expérimenté en recouvrement vous orientera vers la procédure la plus efficace.
Parcours de recouvrement complet
Le référé provision s'inscrit dans un parcours d'escalade progressif. Chaque étape peut suffire à obtenir le paiement :
Questions fréquentes
Les honoraires d'avocat sont fixés dans une convention d'honoraires signée avant toute intervention. Le coût dépend de la complexité du dossier, du montant de la créance et de la juridiction concernée.
Il faut également prévoir les frais d'huissier (signification de l'assignation et de l'ordonnance) ainsi que les éventuels droits de plaidoirie. Un devis détaillé vous est systématiquement remis avant engagement.
Le référé provision est une procédure provisoire et rapide : le juge n'examine pas le fond du litige, il vérifie uniquement si la créance est « non sérieusement contestable ». La procédure au fond (assignation en paiement) est plus longue (plusieurs mois à plus d'un an) mais tranche définitivement le litige.
En pratique, une ordonnance de référé provision suffit souvent à obtenir le paiement intégral, rendant la procédure au fond inutile.
Non. L'ordonnance de référé n'a pas autorité de la chose jugée au principal (article 488 du Code de procédure civile). Cela signifie qu'une procédure au fond peut toujours être engagée ultérieurement par l'une ou l'autre des parties.
Toutefois, en pratique, une fois la provision versée, le débiteur engage rarement une action au fond. L'ordonnance produit donc un effet quasi définitif dans la majorité des cas.
Oui. Le débiteur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance pour interjeter appel (article 490 du Code de procédure civile).
Cependant, l'appel n'est pas suspensif : l'ordonnance reste exécutoire de plein droit pendant toute la durée de l'appel. Vous pouvez donc poursuivre l'exécution forcée même si le débiteur fait appel.