Combien coute une assignation en paiement ?

Les honoraires d'avocat pour une assignation en paiement commencent a partir de 990 euros HT. A cela s'ajoutent les frais d'huissier (signification de l'assignation, environ 60 a 120 euros) et les droits de mise au role. Le montant exact depend de la complexite du dossier, du montant de la creance et du nombre de demandes formulees.

Combien de temps dure la procedure d'assignation en paiement ?

Devant le tribunal de commerce, la procedure dure en general entre 6 et 12 mois. Devant le tribunal judiciaire, il faut compter entre 12 et 24 mois avec la phase de mise en etat. Si le debiteur ne se presente pas, un jugement par defaut peut etre obtenu plus rapidement, en 2 a 4 mois.

Que se passe-t-il si le debiteur ne se presente pas au tribunal ?

Si le debiteur ne constitue pas avocat et ne se presente pas, le tribunal rend un jugement par defaut (ou repute contradictoire). Le juge examine neanmoins le bien-fonde de la demande et statue en general favorablement au creancier si les pieces sont solides.

Assignation en Paiement par Avocat — Procédure judiciaire au fond

Qu'est-ce que l'assignation en paiement ?

L'assignation en paiement est la procédure au fond par laquelle un créancier saisit le tribunal compétent pour faire condamner son débiteur au paiement d'une somme d'argent. Le créancier « assigne » le débiteur à comparaître devant le juge afin que le litige soit tranché de manière définitive.

Contrairement à l'injonction de payer (procédure non contradictoire, sur requête) ou au référé provision (procédure d'urgence aboutissant à une décision provisoire), le jugement rendu au fond a l'autorité de la chose jugée. Cela signifie que la décision ne peut plus être remise en cause, sauf exercice des voies de recours (appel, cassation).

Quel tribunal est compétent ?

Tribunal de commerce : lorsque les deux parties sont des commerçants ou que la créance résulte d'un acte de commerce.
Tribunal judiciaire : dans tous les autres cas (créancier professionnel non-commerçant, créance civile, etc.).

Quand recourir à l'assignation en paiement ?

L'assignation en paiement est la procédure adaptée dans les situations suivantes :

La créance est contestée sur le fond par le débiteur (qualité de la prestation, interprétation du contrat, existence même de la dette).
L'injonction de payer a fait l'objet d'une opposition de la part du débiteur, ce qui renvoie automatiquement l'affaire au fond.
Le référé provision a été rejeté par le juge en raison d'une contestation sérieuse.
Vous souhaitez obtenir un jugement définitif et incontestable, doté de l'autorité de la chose jugée.
Vous souhaitez cumuler plusieurs demandes dans la même procédure : principal de la créance, intérêts de retard, dommages-intérêts, clause pénale et article 700 du CPC.

Comment ça fonctionne ?

La procédure d'assignation en paiement se déroule en plusieurs étapes :

Analyse approfondie du dossier

Étude des pièces, évaluation de la solidité de la créance et définition de la stratégie contentieuse la plus adaptée.

Rédaction de l'assignation

Rédaction de l'acte d'assignation avec l'exposé des faits, les fondements juridiques (contrat, factures, articles du Code civil ou du Code de commerce) et le détail des demandes chiffrées.

Signification au débiteur

L'assignation est signifiée au débiteur par un commissaire de justice (huissier), ce qui fait officiellement courir les délais de procédure.

Enrôlement au tribunal

L'affaire est inscrite au rôle du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce).

Mise en état et échange de conclusions

Les avocats des parties échangent leurs conclusions (arguments juridiques) et communiquent leurs pièces sous le contrôle du juge de la mise en état.

Audience de plaidoirie

Les avocats présentent oralement leurs arguments devant le tribunal. L'affaire est ensuite mise en délibéré.

Jugement

Le tribunal rend son jugement, généralement dans un délai de 1 à 3 mois après l'audience (délibéré). Le jugement condamne le débiteur au paiement et fixe les montants alloués.

Signification et exécution

Le jugement est signifié au débiteur par huissier, ce qui fait courir les délais de recours. Une fois le titre exécutoire obtenu, les mesures d'exécution forcée peuvent être engagées (saisie-attribution, saisie-vente, etc.).

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire dès lors que la créance dépasse 10 000 euros. Devant le tribunal de commerce, la représentation est facultative, mais elle est fortement recommandée compte tenu de la technicité de la procédure.

L'avocat intervient à chaque étape :

Rédaction des conclusions : argumentation juridique structurée, réponse aux moyens adverses, visa des textes applicables.
Gestion de la mise en état : respect des délais de communication des pièces, suivi du calendrier de procédure fixé par le juge.
Plaidoirie : présentation orale des arguments devant le tribunal pour convaincre le juge.
Exécution du jugement : signification du jugement, délivrance de la formule exécutoire, coordination avec l'huissier pour les mesures de saisie.

L'exécution provisoire : un avantage stratégique

L'avocat peut demander au tribunal l'exécution provisoire du jugement. Cela permet de procéder immédiatement au recouvrement, sans attendre l'expiration des délais d'appel, et exerce une pression supplémentaire sur le débiteur.

Ce que vous pouvez obtenir

L'assignation en paiement permet de solliciter l'ensemble des sommes dues, bien au-delà du seul principal de la créance :

Principal de la créance — le montant de la ou des factures impayées.
Intérêts de retard — au taux légal ou au taux conventionnel prévu au contrat, à compter de la mise en demeure.
Indemnité forfaitaire de recouvrement — 40 euros par facture impayée (article D. 441-5 du Code de commerce, applicable entre professionnels).
Clause pénale contractuelle — si le contrat ou les CGV prévoient une pénalité en cas de retard de paiement (souvent 10 à 15 % du montant dû).
Dommages-intérêts pour résistance abusive — si le débiteur a résisté de manière injustifiée et causé un préjudice supplémentaire (trésorerie, frais, perte de chance).
Article 700 du CPC — indemnité mise à la charge du débiteur pour couvrir vos frais d'avocat (frais irrépétibles).
Dépens — frais de procédure (huissier, greffe) mis à la charge de la partie perdante.

Parcours de recouvrement complet

L'assignation en paiement s'inscrit dans un parcours d'escalade progressive. À chaque étape, la pression juridique s'intensifie :

Mise en demeure → Saisie conservatoire → Injonction de payer → Référé provision → Assignation en paiement → Saisie-attribution

Questions fréquentes

Combien coûte une assignation en paiement ?

Les honoraires d'avocat pour une assignation en paiement débutent à partir de 990 € HT. Ce montant varie en fonction de la complexité du dossier, du montant de la créance et du nombre de demandes formulées.

À cela s'ajoutent les frais de signification par huissier (environ 60 à 120 €) et les droits d'enrôlement au greffe. L'ensemble de ces frais peut être mis à la charge du débiteur en cas de condamnation (dépens + article 700 du CPC).

Combien de temps dure la procédure ?

La durée dépend du tribunal saisi et du comportement du débiteur :

Tribunal de commerce : en général 6 à 12 mois entre l'assignation et le jugement.

Tribunal judiciaire : 12 à 24 mois en moyenne, la phase de mise en état étant plus longue.

Si le débiteur ne se présente pas (jugement par défaut), la procédure peut être significativement raccourcie (2 à 4 mois).

Que se passe-t-il si le débiteur ne se présente pas ?

Si le débiteur ne constitue pas avocat et ne comparaît pas à l'audience, le tribunal rend un jugement par défaut (ou réputé contradictoire si l'assignation a été délivrée à personne). Le juge examine néanmoins le bien-fondé des demandes du créancier.

En pratique, lorsque les pièces justificatives sont solides (contrat, factures, mise en demeure restée sans effet), le juge fait droit à l'intégralité ou à la quasi-totalité des demandes. L'absence du débiteur accélère considérablement la procédure.

Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d'avocat ?

Oui. L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une indemnité au titre des « frais irrépétibles », c'est-à-dire les frais d'avocat engagés par le gagnant.

Le montant est fixé souverainement par le juge, en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties. En pratique, le juge alloue une somme couvrant une partie significative des honoraires engagés, voire la totalité dans les dossiers où la résistance du débiteur était manifestement abusive.