Vous avez obtenu un jugement, une ordonnance d'injonction de payer, ou tout autre titre exécutoire, mais votre débiteur refuse toujours de s'acquitter de sa dette. La prochaine étape logique est l'exécution forcée. Parmi les voies disponibles, la saisie-attribution est l'une des plus efficaces : elle permet de bloquer instantanément les fonds disponibles sur le compte bancaire du débiteur et de les transférer à votre profit. Elle est régie par la loi du 9 juillet 1991 et les articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
Ce mécanisme reste méconnu de nombreux créanciers, qui peinent à franchir le cap entre l'obtention d'un titre et son exécution concrète. Ce guide vous explique, étape par étape, comment fonctionne la saisie-attribution, quelles en sont les conditions et comment maximiser vos chances de récupérer votre dû.
1. Qu'est-ce que la saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir les sommes détenues par un tiers — typiquement une banque — pour le compte de son débiteur. Concrètement, la banque est contrainte de bloquer les fonds disponibles au moment de la saisie et de les reverser au créancier, à hauteur du montant dû.
L'effet attributif immédiat : une particularité décisive
Le trait le plus remarquable de la saisie-attribution est son effet attributif immédiat : dès la signification de l'acte à la banque, les fonds disponibles sur le compte sont automatiquement « gelés » et attribués au créancier. Le débiteur ne peut plus les retirer ni les virer. Cet effet se produit instantanément, sans que le débiteur puisse réagir à temps pour vider son compte — contrairement à ce qui se passerait s'il était prévenu à l'avance.
La saisie-attribution produit son effet dès la signification à la banque (le tiers saisi), et non à la date de notification au débiteur. C'est ce qui en fait un outil redoutablement efficace contre les mauvais payeurs.
2. Les conditions préalables à la saisie-attribution
Un titre exécutoire obligatoire
La saisie-attribution ne peut être diligentée que si le créancier dispose d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du CPCE. Sont notamment des titres exécutoires :
- Les décisions de justice (jugement, arrêt, ordonnance sur requête) revêtues de la formule exécutoire.
- Les ordonnances d'injonction de payer non frappées d'opposition dans le délai d'un mois.
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
- Les transactions homologuées par un juge.
- Les accords de médiation constatés par un juge.
En l'absence de titre exécutoire, la saisie-attribution n'est pas possible. La voie à emprunter est alors la saisie conservatoire (article L. 511-1 CPCE), qui requiert une autorisation judiciaire préalable et ne permet qu'un blocage temporaire des fonds, sans transfert immédiat.
Une créance certaine, liquide et exigible
La créance pour laquelle la saisie est pratiquée doit être certaine (son existence n'est pas contestée sérieusement), liquide (son montant est déterminé ou déterminable) et exigible (elle est arrivée à échéance). Ces trois conditions résultent de l'article L. 211-1 du CPCE.
3. Le rôle indispensable de l'huissier de justice
La saisie-attribution est un acte d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice). Le créancier ne peut pas la pratiquer lui-même : il doit mandater un commissaire de justice, qui signifie l'acte de saisie à la banque (le tiers saisi) et au débiteur.
La procédure en pratique
- Remise du titre au commissaire de justice : vous lui transmettez le titre exécutoire original et les informations disponibles sur le débiteur (identité, adresse, banques connues).
- Signification à la banque : le commissaire de justice se rend (ou envoie l'acte) à la banque du débiteur. La banque dispose de 8 jours ouvrés pour déclarer le solde disponible au jour de la saisie.
- Notification au débiteur : dans les 8 jours de la signification à la banque, le débiteur est informé de la saisie par acte d'huissier. Il dispose alors d'un mois pour contester devant le juge de l'exécution.
- Transfert des fonds : en l'absence de contestation ou après décision judiciaire rejetant celle-ci, les fonds sont transférés au créancier.
Vous avez un titre exécutoire mais votre débiteur ne paie toujours pas ? Commençons par la mise en demeure — la première étape avant toute procédure d'exécution.
Déposer mon dossier — 45 € HT4. Que peut saisir le commissaire de justice ?
Les comptes bancaires
La saisie-attribution porte sur tous les comptes du débiteur ouverts dans l'établissement saisi : comptes courants, comptes d'épargne (à l'exception du Livret A dont une fraction est insaisissable), comptes à terme, PEA, etc. La banque doit déclarer l'ensemble des avoirs.
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
La loi protège une fraction minimale du solde de tout compte bancaire : le solde bancaire insaisissable (SBI), fixé à 635,71 euros en 2026 (montant correspondant au RSA pour une personne seule). Cette somme est automatiquement laissée à disposition du débiteur, quelle que soit la saisie.
Les créances saisies sur les tiers
La saisie-attribution ne se limite pas aux comptes bancaires : elle peut également porter sur des créances que le débiteur détient contre un tiers (un client qui lui doit de l'argent, par exemple). Le mécanisme reste identique, la signification étant faite au tiers débiteur.
5. Les frais de la saisie-attribution
Les honoraires du commissaire de justice sont réglementés par le décret du 26 février 2016. Pour une saisie-attribution, les frais comprennent :
- Un droit proportionnel calculé sur le montant de la créance (de l'ordre de 5 % jusqu'à 1 000 euros, puis des tranches dégressives).
- Des frais de signification forfaitaires.
- Des frais de déplacement éventuels.
Ces frais sont en principe à la charge du débiteur et viennent s'ajouter au montant de la créance principale. Ils peuvent être intégralement récupérés si la saisie est fructueuse.
6. Les contestations possibles du débiteur
Le débiteur dispose d'un mois, à compter de la notification de la saisie, pour saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire et contester la saisie. Les motifs de contestation recevables sont limités :
- L'inexistence ou la nullité du titre exécutoire.
- Le paiement de la dette (extinction de la créance).
- La nullité formelle de l'acte de saisie (vice de procédure).
- L'insaisissabilité de certains comptes ou sommes.
Une contestation formée dans le délai d'un mois suspend le transfert des fonds jusqu'à la décision du juge de l'exécution. Il est donc conseillé de vérifier scrupuleusement la régularité de votre titre et de l'acte de saisie pour éviter tout vice susceptible de fonder une contestation.
7. La saisie-attribution est-elle toujours la bonne stratégie ?
La saisie-attribution est particulièrement efficace lorsque le débiteur dispose de liquidités sur ses comptes. Elle l'est moins dans deux situations :
Le débiteur en difficulté financière réelle
Si votre débiteur est en cessation des paiements ou en procédure collective (redressement, liquidation judiciaire), la saisie-attribution est suspendue par le jugement d'ouverture. Dans ce cas, vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois.
Les comptes sans provision
Si le compte bancaire est vide au jour de la saisie, la banque déclare un solde nul et la saisie est infructueuse. Dans ce cas, d'autres voies d'exécution peuvent être envisagées : saisie sur salaire (saisie des rémunérations), saisie immobilière, ou saisie de véhicules.
Avant de diligenter une saisie-attribution, il peut être utile de rechercher des informations sur la solvabilité du débiteur (extrait Kbis, bilans déposés au greffe du tribunal de commerce, publications au BODACC). Un débiteur structurellement insolvable ne sera pas plus solvable après une saisie.
8. Pourquoi commencer par la mise en demeure avant la saisie ?
La saisie-attribution suppose d'avoir déjà obtenu un titre exécutoire, ce qui implique en amont une procédure judiciaire (injonction de payer, assignation au fond, référé provision). Mais avant d'en arriver là, une mise en demeure par avocat peut suffire à débloquer la situation sans coût supplémentaire.
En pratique, plus de 60 % des mises en demeure rédigées par un avocat et envoyées en lettre recommandée avec avis de réception donnent lieu à un paiement ou à une négociation sérieuse dans les 15 jours. À 45 euros HT, c'est le premier levier à activer avant d'engager des frais judiciaires bien plus élevés.
Conclusion
La saisie-attribution est l'outil d'exécution forcée le plus puissant dont dispose un créancier muni d'un titre exécutoire : son effet attributif immédiat prive le débiteur de toute possibilité de soustraire ses liquidités. Mais elle suppose d'avoir préalablement obtenu ce titre, ce qui nécessite d'avoir engagé une procédure judiciaire — et donc, en amont, d'avoir formellement mis en demeure le débiteur. C'est là que le parcours de recouvrement commence : par un acte simple, rapide, et dont l'impact est souvent décisif.
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