Sommaire
- Article 1 — Objet et champ d'application
- Article 2 — Description de la prestation
- Article 3 — Processus de commande
- Article 4 — Modalités de paiement
- Article 5 — Délais et livraison
- Article 6 — Absence de droit de rétractation
- Article 7 — Secret professionnel et confidentialité
- Article 8 — Responsabilité
- Article 9 — Données personnelles
- Article 10 — Droit applicable et litiges
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre Maître Yankel BENSIMHON, avocat inscrit au Barreau de Paris, exerçant au 43 avenue Foch, 75116 Paris, immatriculé au SIREN sous le numéro 833 627 870 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site recouvre.fr (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à la fourniture d'un service juridique consistant en la rédaction et l'envoi d'une mise en demeure par avocat, constituant un contenu numérique dématérialisé au sens des articles L. 221-13 et suivants du Code de la consommation.
Toute commande passée sur le site implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.
Article 2 — Description de la prestation
2.1. Ce qui est inclus
- Rédaction d'une lettre de mise en demeure personnalisée par un avocat
- Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR)
- Remise au Client d'un exemplaire PDF de la mise en demeure envoyée
- Livraison dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées
2.2. Exclusions
- Tout conseil juridique supplémentaire au-delà de la rédaction de la mise en demeure
- Toute représentation en justice ou dans le cadre d'une procédure
- Tout suivi de la procédure postérieur à l'envoi de la mise en demeure
- La rédaction d'actes, d'assignations ou de courriers supplémentaires
Article 3 — Processus de commande
La commande est définitivement formée à la date d'encaissement effectif du paiement. Un accusé de réception est adressé par email dans les meilleurs délais.
Article 4 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la solution Stripe, Inc. Le prix est exigible en totalité au moment de la commande. Aucune prestation ne sera débutée avant encaissement effectif du paiement.
Les données bancaires transitent via un protocole SSL sécurisé et sont conformes à la norme PCI-DSS. Le Prestataire ne collecte, ne stocke et n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.
Article 5 — Délais et livraison
Le délai de réalisation est indicatif et s'établit à 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de l'encaissement du paiement et de la réception de l'ensemble des informations nécessaires.
La livraison s'effectue par voie électronique à l'adresse email renseignée lors de la commande. Le Client reçoit :
- Un exemplaire PDF de la mise en demeure rédigée
- La preuve d'envoi (récépissé LRAR ou accusé d'envoi électronique)
Ce délai peut varier selon la complexité de la situation et la réactivité du Client dans la communication des informations nécessaires. Les délais sont suspendus en cas de force majeure.
Article 6 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
Préalablement à la finalisation de la commande, le Client consent expressément à la demande d'exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution.
Article 7 — Secret professionnel et confidentialité
Maître Yankel BENSIMHON est strictement tenu au secret professionnel de l'avocat conformément à l'article 66-5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. L'ensemble des informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation sont strictement confidentielles et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers sans autorisation expresse du Client.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la fourniture de la mise en demeure telle que définie à l'article 2, dans la limite du montant payé par le Client pour la prestation concernée.
Sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire : les dommages indirects, les pertes d'exploitation, et toute conséquence résultant du comportement du débiteur destinataire de la mise en demeure.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD (Règlement 2016/679) pour les seules fins d'exécution de la prestation et de facturation. La politique de confidentialité complète est accessible à l'adresse : recouvre.fr/politique-confidentialite.
Le Client dispose de droits d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@recouvre.fr.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du Conseil National des Barreaux (www.cnb.avocat.fr). À défaut de solution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.