Prescription des créances commerciales : attention au délai de 5 ans

Ce que signifie la prescription en droit des affaires

En droit français, la prescription extinctive est le mécanisme par lequel un droit d'agir en justice disparaît à l'expiration d'un certain délai. Pour les créances commerciales — c'est-à-dire celles nées entre commerçants dans le cadre de leur activité — ce délai est fixé à cinq ans par l'article L.110-4 du Code de commerce.

Concrètement : si votre client professionnel ne vous a pas réglé une facture émise en avril 2021, vous avez jusqu'en avril 2026 pour engager une action en justice. Passé ce délai, votre débiteur pourra opposer la prescription à toute demande, et le juge sera tenu de l'accueillir si elle est soulevée. La créance n'est pas effacée — elle existe toujours — mais elle ne peut plus être réclamée en justice.

Ce mécanisme est souvent mal compris : de nombreux chefs d'entreprise pensent disposer d'un délai illimité pour agir. C'est une erreur aux conséquences potentiellement désastreuses.

Quel délai de prescription s'applique à votre créance ?

Le délai de cinq ans prévu par l'article L.110-4 du Code de commerce s'applique aux obligations nées entre commerçants. Mais selon la nature de votre créance et la qualité de votre débiteur, d'autres régimes peuvent s'appliquer :

• Entre commerçants (B2B) : 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil, via L.110-4 C. com.).
• Entre un professionnel et un consommateur : 2 ans seulement, en application de l'article L.218-2 du Code de la consommation.
• Loyers commerciaux impayés : 5 ans (article L.145-60 du Code de commerce pour les baux commerciaux, renvoyant au droit commun).
• Cotisations sociales dues à l'URSSAF : 3 ans (article L.244-3 du Code de la sécurité sociale).
• Créances fiscales de l'État : régime spécifique, généralement 4 ans.
• Après un jugement : si vous disposez déjà d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer), le délai de prescription est porté à 10 ans (article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

Comment interrompre la prescription : les actes efficaces

La bonne nouvelle est que la prescription n'est pas irréversible tant qu'elle n'est pas acquise. Plusieurs actes juridiques permettent de l'interrompre, ce qui remet le compteur à zéro et fait courir un nouveau délai de cinq ans :

1. La mise en demeure par acte d'huissier ou par avocat

Depuis la réforme du droit des obligations par l'ordonnance du 10 février 2016, la mise en demeure adressée au débiteur interrompt la prescription (article 2241 du Code civil, par analogie avec la reconnaissance de dette, et surtout l'article 2244 pour les actes d'exécution). La jurisprudence est aujourd'hui bien établie : une mise en demeure formelle, envoyée par LRAR ou par acte d'huissier, interrompt le délai.

C'est l'une des raisons pour lesquelles la mise en demeure par avocat, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception physique, constitue un acte juridiquement stratégique bien au-delà de son effet psychologique sur le débiteur.

2. La reconnaissance de dette du débiteur

Si votre débiteur vous envoie un email ou un courrier dans lequel il reconnaît devoir la somme (même implicitement, en demandant un délai de paiement ou en s'excusant du retard), cela constitue une reconnaissance de dette au sens de l'article 2240 du Code civil, qui interrompt également la prescription.

Conservez précieusement tous les échanges écrits avec votre débiteur : ils peuvent se révéler cruciaux en cas de litige.

3. La saisine d'un tribunal

Le dépôt d'une requête en injonction de payer ou d'une assignation en justice interrompt définitivement la prescription à la date de la saisine. Même si la procédure traîne, le délai ne court plus.

Les erreurs les plus fréquentes

Dans mon exercice quotidien du droit du recouvrement, j'observe régulièrement les mêmes erreurs commises par les créanciers :

• Attendre que « les relations s'améliorent » : dans les situations de dépendance commerciale, certains créanciers hésitent à relancer par crainte de perdre un client. Résultat : la prescription court et la créance se perd.
• Confondre la date de facture et la date d'exigibilité : le délai ne court pas à partir de l'émission de la facture mais à partir de l'échéance de paiement.
• Penser qu'un email de relance interrompt la prescription : une simple relance par email, non accompagnée d'une mise en demeure formelle, n'a pas d'effet interruptif certain. Seuls les actes juridiques formellement prévus par le Code civil produisent cet effet.
• Oublier de surveiller les prescriptions en cas de multiplicité de factures : chaque facture impayée a sa propre date d'exigibilité et donc son propre délai de prescription. Il faut gérer les délais facture par facture.

Que faire si la prescription approche ?

Si vous vous rendez compte que la date de prescription approche — à moins de six mois — la priorité absolue est d'agir sans délai. Plusieurs options s'offrent à vous :

1. Envoyer immédiatement une mise en demeure formelle par LRAR ou par acte d'huissier pour interrompre le délai. Une mise en demeure rédigée par un avocat présente ici un double avantage : elle interrompt la prescription et maximise les chances de paiement amiable.
2. Déposer une requête en injonction de payer si votre créance est incontestable et repose sur un document probant (facture, bon de commande, contrat).
3. Consulter un avocat sans délai pour évaluer la situation et choisir la procédure la plus adaptée.

En revanche, si le délai est déjà expiré, la situation est juridiquement compromise. Il reste théoriquement possible d'agir sur d'autres fondements (enrichissement sans cause, responsabilité délictuelle), mais ces voies sont incertaines et coûteuses. La prévention reste de loin la meilleure stratégie.

Comment suivre vos délais de prescription : bonnes pratiques

Pour un dirigeant de TPE ou PME gérant plusieurs clients, le suivi des délais de prescription peut rapidement devenir complexe. Voici quelques bonnes pratiques :

• Enregistrez systématiquement la date d'échéance de chaque facture dans votre logiciel de facturation ou de comptabilité.
• Paramétrez des alertes automatiques à 90 jours, 60 jours et 30 jours avant la prescription de chaque créance importante.
• Classez vos créances impayées par ordre de prescription, pas seulement par montant. Une créance de 2 000 euros qui expire dans deux mois est plus urgente qu'une créance de 10 000 euros dont la prescription n'est dans trois ans.
• Documentez chaque acte interruptif : conservez les accusés de réception de vos LRAR, les récépissés d'actes d'huissier, les emails de reconnaissance de dette.

Prescription et procédure collective : une vigilance particulière

Si votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), des règles spécifiques s'appliquent. Vous devrez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis — généralement deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC — faute de quoi vous serez forclos et ne pourrez plus prétendre à aucun paiement.

Cette déclaration de créance suspend les délais de prescription mais ne les interrompt pas automatiquement. Il convient donc d'agir sur les deux fronts simultanément lorsque la situation l'exige.

En conclusion, la prescription est une épée à double tranchant : elle protège les débiteurs contre des actions tardives, mais elle peut anéantir le droit de créanciers qui ont simplement tardé à agir. La règle d'or est simple : ne jamais laisser une créance commerciale significative sans action pendant plus d'un an. La mise en demeure par avocat constitue l'outil le plus simple, le plus rapide et le plus efficace pour interrompre la prescription tout en maximisant les chances de recouvrement amiable.